ORPC District de Nyon

Abris

Comment demander la désaffectation d’un abri ?

Ordonnance sur la protection civile (OPCi)

La désaffectation des abris est régie par la législation fédérale.

(LPPCi art. 66 Désaffection)

Art. 82 Désaffectation d’abris

1. Les cantons peuvent autoriser la désaffectation des abris qui ne répondent plus aux exigences minimales.

2. Ils peuvent autoriser la désaffectation d’abris qui répondent aux exigences minimales si l’une des conditions suivantes est remplie:

a. l’abri entrave démesurément ou empêche une transformation dans le bâtiment existant;

b. l’abri se situe dans une zone très menacée;

c. la zone d’appréciation compte un excédent de places protégées;

d. le coût de la rénovation de l’abri serait disproportionné.

 

3. Si un abri est désaffecté sans autorisation ou s’il doit être désaffecté par la faute du propriétaire, le canton fixe un délai au propriétaire pour le remettre en état.

 

4. Si l’abri n’est pas remis en état dans le délai imparti, le canton ordonne l’exécution aux frais du propriétaire.

 

5. Si la remise en état n’est pas possible ou engendre des frais disproportionnés, l’autorité compétente ordonne le versement d’une contribution de remplacement.

 

6. L’OFPP peut édicter des directives concernant la désaffectation des abris.

Les formulaires de désaffectation sont à demander à abris.nyon@vd.ch

 

Obligation de construire un abri

Dans les communes où il manque des places protégées, les propriétaires ont l’obligation, lors de la construction d’une nouvelle maison d’habitation, de réaliser des abris qu’ils doivent ensuite équiper et entretenir. En principe, on ne construira d’abris que dans des immeubles d’une certaine taille (au moins 38 pièces, ce qui correspond à 25 places protégées). Dans les régions présentant des lacunes, ce sont les communes qui doivent construire, équiper et entretenir des abris publics. En revanche, on peut renoncer à la construction d’abris dans les régions où les besoins sont couverts. Des dérogations sont possibles dans les communes de moins de 1000 habitants. Dans tous les cas, si l’édification d’une maison d’habitation ne s’accompagne pas de la réalisation d’un abri, les propriétaires doivent s’acquitter d’une contribution de remplacement avant le début des travaux.

Constructions protégées

Cette catégorie regroupe les postes de commandement, les postes d’attente, les centres sanitaires protégés et les unités d’hôpital protégées. Ces constructions ont pour objectif premier d’assurer la conduite et la disponibilité opérationnelle des moyens de la protection de la Population.

Postes de commandement

Si la protection de la population a besoin de constructions protégées, c’est principalement pour assurer la conduite et la disponibilité opérationnelle de ses moyens. Les postes de commandement servent la conduite et l’aide à la conduite.

Postes d’attente

Les postes d’attente peuvent être utilisés pour le personnel et le matériel des formations de la protection civile.

Unités d’hôpital protégées et centres sanitaires protégés

S’agissant des constructions sanitaires, la Confédération définit les grandes orientations. Les cantons ont l’obligation de prévoir des possibilités de soins et des lits dans des unités d’hôpital protégées (en liaison directe avec un hôpital) et dans des centres sanitaires protégés pour au moins 0,6 % de la population.