ORPC District de Nyon

Annonce de départ à l’étranger


    Selon l’Ordonnance sur la protection civile (OPCi)

    Art. 25 Obligation de communiquer certaines informations

    1 Les personnes astreintes sont tenues de communiquer spontanément à l’administration militaire de leur canton de domicile les informations suivantes dans les délais ci-après:

    a. tout changement de nom, dans un délai de 2 semaines;
    b. tout changement de domicile ou d’adresse postale, dans un délai de 2 semaines;
    c. tout transfert du domicile à l’étranger, 2 mois avant le départ à l’étranger;
    d. tout séjour ininterrompu d’au moins 12 mois à l’étranger, 2 mois avant le départ à l’étranger;
    e. tout transfert du lieu de travail à l’étranger ou de l’étranger en Suisse, dans un délai de 2 semaines.


    2 Les personnes astreintes domiciliées dans une région étrangère limitrophe et travaillant en Suisse doivent communiquer les informations visées à l’al. 1 à l’administration militaire compétente.


    3 Les infractions à l’obligation de communiquer les informations visées à l’al. 1 sont punissables conformément à l’art. 89 LPPCi.




    Merci d'utiliser le formulaire ci-dessous pour nous informer tout départ à l'étranger :



    Départ pour moins de 12 moisDépart pour plus de 12 mois