ORPC District de Nyon

Demande d’ajournement

    Selon l’OPCI art. 36 Report de services d’instruction :

    Art. 36 Report de services d’instruction

    1 Toute personne astreinte peut déposer une demande écrite de report du service auprès de l’autorité chargée de la convocation au plus tard 3 semaines avant l’entrée en service. La demande doit être motivée. Nul ne peut faire valoir un droit au report de son service d’instruction.

    2 L’autorité chargée de la convocation statue sur la demande.

    3 Tant que le report n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.

    Selon l’OPCi art. 44 Congé :

    Art. 44 Congé

    1 Toute personne astreinte peut déposer une demande de congé écrite à l’autorité chargée de la convocation au plus tard 10 jours avant l’entrée en service. Cette demande doit être motivée.

    2 L’autorité chargée de convoquer les personnes astreintes statue sur la demande.

    3 En cas d’urgence, la demande peut aussi être déposée pendant le service. Le responsable du service de protection civile rend une décision définitive concernant la demande.

    4 Nul ne peut faire valoir un droit à un congé.




    Tant que l’ajournement n’est pas validé, la personne astreinte doit se présenter à l’entrée en service.




    (Obligatoire)
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