Services

Les demandes d’ajournement doivent se faire par écrit au plus tard 3 semaines avant
le début du service (OPCi art 36 al 1), 10 jours pour les demandes de congés (OPCi art.44 al 1).
Il est impératif de joindre à votre demande, un justificatif. (Par ex : attestation employeur, étude, convocation officielle, certificat médical etc…) Les demandes sans justificatif seront refusées.
Nous vous rappelons que selon la LPPCi et l’OPCi :

• Une demande d’ajournement présentée directement par l’employeur n’est en aucun cas acceptée. (art. 36 al. 1)

• Tant que l’ajournement n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste et tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales conformément à l’art. 88 de la LPPCi.

• Nul ne peut exiger un ajournement ou un congé (art. 36 al. 1 et art. 44 al. 4 de l’OPCi)