ORPC District de Nyon

Abris

Comment demander la désaffectation d’un abri ?

Ordonnance sur la protection civile (OPCi)

La désaffectation des abris est régie par la législation fédérale.

(art. 49 LPPCi)

Art. 29 Désaffectation

1. Les cantons peuvent approuver la désaffectation des abris qui ne répondent plus aux exigences minimales.

2. Ils peuvent autoriser la désaffectation d’abris répondant aux exigences minimales, compte tenu des prescriptions de l’OFPP, si:
a. ces abris entravent démesurément ou empêchent une transformation dans les bâtiments existants;
b. lesdists abris se situent dans une zone très menacée;
c. il y a un excédent de places protégées, ou si
d. la modernisation occasionne des coûts excessif

3. Si des abris publics répondant aux exigences minimales sont désaffectés, les contributions fédérales perçues pour leur réalisation doivent être restituées.

4. L’OFPP statue sur la désaffectation d’abris pour biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d’importance nationale.

5. Si un abri est désaffecté sans autorisation, le canton fixe un délai au propriétaire pour le remettre en état aux fins de la protection civile. Si l’abri n’est pas remis en état dans le délai imparti, le canton ordonne l’exécution aux frais du propriétaire.

Les formulaires de désaffectation sont à demander à cpa@orpc-nyon.ch

 

Obligation de construire un abri

Dans les communes où il manque des places protégées, les propriétaires ont l’obligation, lors de la construction d’une nouvelle maison d’habitation, de réaliser des abris qu’ils doivent ensuite équiper et entretenir. En principe, on ne construira d’abris que dans des immeubles d’une certaine taille (au moins 38 pièces, ce qui correspond à 25 places protégées). Dans les régions présentant des lacunes, ce sont les communes qui doivent construire, équiper et entretenir des abris publics. En revanche, on peut renoncer à la construction d’abris dans les régions où les besoins sont couverts. Des dérogations sont possibles dans les communes de moins de 1000 habitants. Dans tous les cas, si l’édification d’une maison d’habitation ne s’accompagne pas de la réalisation d’un abri, les propriétaires doivent s’acquitter d’une contribution de remplacement avant le début des travaux.

Constructions protégées

Cette catégorie regroupe les postes de commandement, les postes d’attente, les centres sanitaires protégés et les unités d’hôpital protégées. Ces constructions ont pour objectif premier d’assurer la conduite et la disponibilité opérationnelle des moyens de la protection de la Population.

Postes de commandement

Si la protection de la population a besoin de constructions protégées, c’est principalement pour assurer la conduite et la disponibilité opérationnelle de ses moyens. Les postes de commandement servent la conduite et l’aide à la conduite.

Postes d’attente

Les postes d’attente peuvent être utilisés pour le personnel et le matériel des formations de la protection civile.

Unités d’hôpital protégées et centres sanitaires protégés

S’agissant des constructions sanitaires, la Confédération définit les grandes orientations. Les cantons ont l’obligation de prévoir des possibilités de soins et des lits dans des unités d’hôpital protégées (en liaison directe avec un hôpital) et dans des centres sanitaires protégés pour au moins 0,6 % de la population.